Conditions Générales de Prestations de Services
ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES
Dans les présentes conditions générales, le terme Bases de données désigne les assemblages numériques de données et d’informations structurées et périodiquement mises à jour et enrichies par EXPLORE, le terme Informations désigne les informations ou données contenues dans les Bases de données, le terme Panorama de Presse désigne le service de veille d’EXPLORE ayant pour objet la fourniture au Client d’une sélection organisée d’articles et/ou contenus visuels issus de certaines publications de presse ; le terme Contrat désigne le Devis accepté par le Client, la commande, le contrat ou les conditions particulières conclus entre EXPLORE et son Client ainsi que les présentes conditions générales et toute annexe à ces documents, le terme Devis désigne l’offre ou la proposition de prix et de service ou la proposition de contrat ou les conditions particulières adressée(s) par EXPLORE au Client et accepté(e)s par le Client, le terme Client désigne la personne physique ou morale cocontractante d’EXPLORE, le terme Utilisateur désigne la ou les personne(s) physique(s) autorisées à bénéficier des services d’EXPLORE, Bases de données et/ou Informations chez le Client (si le Client est distinct de l’Utilisateur, le Client est responsable de l’utilisation des services ou solutions logicielles d’EXPLORE, des Bases de données et/ou Informations par l’Utilisateur), le terme Tiers désigne toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’intégralité des services d’EXPLORE, y compris les Bases de données, Informations, solutions logicielles et Panoramas de Presse, quel que soit le mode d’accès ou de mise à disposition desdits services.
Le fait de passer commande de services à EXPLORE implique l’adhésion du Client pleine, entière et sans réserve ni condition aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, tels que les documents commerciaux, les prospectus ou les catalogues émis par EXPLORE qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition ou mention contraire aux conditions générales dans la commande ou dans les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document du Client, ne peuvent, sauf acceptation expresse d’EXPLORE, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant de conclure le Contrat.
Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur les présentes conditions générales. L’ensemble de ces conditions exprime seul l’intégralité des obligations des parties.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le Contrat ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du Contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite de l’une des parties au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au Contrat.
La nullité ou le caractère non écrit ou non opposable d’une clause n’affectera pas la validité du reste du Contrat et de toute autre clause, et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause nulle, non écrite ou non opposable.
Le Client s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter le Contrat par ses préposés et/ou salariés. Le non-respect du Contrat et notamment des présentes conditions générales par le Client, ses préposés et/ou salariés est notamment susceptible de constituer, outre l’inexécution du Contrat, un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale du Client et peut en outre entraîner la résiliation du Contrat par EXPLORE de plein droit, sans recours à la juridiction, huit jours après la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la part d’EXPLORE, cette dernière se réservant par ailleurs la possibilité d’engager notamment toute action en réparation du préjudice subi ou toute autre mesure prévue à l’article 12.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles EXPLORE fournit ses services au Client et notamment l’accès à ses Bases de données, solutions logicielles, Informations et Panoramas de Presse, quel que soit le mode d’accès ou de mise à disposition desdits services. Les modalités d’exécution des services auprès du Client sont précisées dans le Devis, notamment en fonction des services ou modes d’accès/mise à disposition sélectionnés par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES – CONTRATS
Toute demande émanant d’un Client fait l’objet d’un Devis préalable établi par EXPLORE. La commande ne sera ferme et définitive qu’après acceptation par le Client du Devis et en cas de commande incluant le Devis qu’après l’acceptation expresse de la commande par EXPLORE. En aucun cas, le Client ne pourra modifier une commande ferme et définitive sans l’accord préalable, exprès et écrit d’EXPLORE. EXPLORE se réserve le droit de refuser une commande non conforme à son Devis, à la législation ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qu’elle ne pourrait réaliser d’un point de vue technique.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Prix
Les prix des services, solutions logicielles, Bases de données, Panoramas de Presse et/ou Informations mises en consultation ou à disposition du Client par EXPLORE, sont définis dans le Devis.
4.2. Paiement
Le prix est payable à la commande, par chèque ou virement, sauf stipulation contraire dans le Devis.
4.3. Retard de paiement
À défaut de règlement d’une facture ou d’une échéance ou en cas de règlement partiel à la date prévue sur la facture, il sera fait application de pénalités de retard s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront exigibles depuis la date d’échéance jusqu’au paiement intégral de la somme due. Ces stipulations ne feront pas obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance et/ou de tous dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat. En outre, le non-paiement d’une échéance emporte déchéance de tous les termes de plein droit. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit le paiement à la charge du Client d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice le cas échéant du paiement d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés par EXPLORE pour le recouvrement sont supérieurs à 40 euros. Enfin, conformément à la loi, EXPLORE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement, par le Client de l’intégralité des échéances et/ou mettre en œuvre les stipulations de l’article 12.
ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES, INFORMATIONS, BASES DE DONNEES, PANORAMAS DE PRESSE
Sauf stipulations contraires, le service objet du Contrat, débute à compter du jour de l’acceptation par EXPLORE de la commande. Le Client reçoit des alertes l’avertissant de la mise à jour des Informations et/ou Bases de données et/ou Panoramas de Presse par courriers électroniques et/ou y accède par l’interrogation de l’espace numérique privatif sur le site Internet d’EXPLORE (« Extranet »), et/ou via le webservice mis à sa disposition par EXPLORE et/ou tout autre mode de mise à disposition prévu au Devis, pour la durée du Contrat. La périodicité de l’actualisation des Informations est le cas échéant stipulée dans le Contrat.
Au plus tard lors de la mise en place des accès aux services, Informations, solutions logicielles, Panoramas de Presse et/ou Bases de données auprès du Client, le Client fournit à EXPLORE notamment ses coordonnées complètes et son ou ses adresses IP. En cas d’accès via l’Extranet, le Client fournit également l’identité et l’adresse électronique de(s) (l’)Utilisateur(s) qui est/sont la/les seule(s) personne(s) autorisées à bénéficier des services, solutions logicielles, Informations, Panoramas de Presse et/ou Bases de données chez le Client. Le Client s’engage à informer EXPLORE en cas de changement de ses coordonnées, adresse(s) IP et/ou de l’identité et/ou des coordonnées et/ou de l’adresse électronique de(s) (l’)Utilisateur(s).
Le Client garantit que toutes les informations qu’il a communiquées et communiquera à EXPLORE dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat sont exactes, à jour et complètes.
Si EXPLORE a connaissance du fait que tout ou partie des informations communiquées lors de la conclusion ou l’exécution du Contrat sont erronées, peu précises, obsolètes, fantaisistes ou incomplètes, elle dispose de la faculté de bloquer totalement ou partiellement tout nouvel usage des services par le Client et/ou l’/les Utilisateur(s) et/ou de résilier le Contrat en application de l’article 12 des présentes conditions générales, sans préjudice de tout autre mesure, recours ou action, ce que le Client accepte expressément.
Les données et informations collectées lors de la conclusion du Contrat, de la mise en service des accès et/ou de l’exécution du Contrat, notamment les données de connexions et de navigation des Utilisateurs, sont conservées par EXPLORE comme preuve. L’archivage de ces données par EXPLORE est effectué sur un support fiable et durable.
L’utilisation en ligne des services, solutions logicielles, Informations, Panoramas de Presse et/ou Bases de données implique pour le Client de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des services proposés par EXPLORE et à la charge exclusive du Client.
Si le mode d’accès ou de mise à disposition des Informations ou Bases de données souscrit par le Client autorise le Client à intégrer lesdites Informations ou Bases de données dans ses propres systèmes d’informations (notamment via un webservice), les modalités techniques permettant l’accès aux Informations ou Bases de données peuvent impliquer des développements informatiques spécifiques aux fins de permettre l’intégration des Informations ou Bases de données dans les propres systèmes informatiques du Client. Celui-ci est seul responsable de ses propres systèmes d’information et l’ensemble des coûts et frais d’intégration précités sont à sa charge exclusive.
Lorsque le Contrat autorise le Client à intégrer des Informations ou Bases de données au sein de ses propres systèmes d’information et que le Client souhaite confier ladite intégration à un Tiers, préalablement à toute opération d’intégration réalisée par ce Tiers, un contrat devra être conclu entre EXPLORE, le Client et ledit Tiers afin de définir les conditions et limites de l’accès aux Informations ou Bases de données aux seules fins de réaliser les prestations d’intégration par ledit Tiers.
Les Utilisateurs se connectent aux services, solutions logicielles, Panoramas de Presse et/ou Bases de données d’EXPLORE en utilisant des codes d’accès personnels et confidentiels fournis par EXPLORE. Le Client et/ou les Utilisateurs peuvent modifier eux-mêmes leurs codes d’accès s’ils le souhaitent. Le Client reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation de leur caractère confidentiel comme de leur usage. Il s’engage à ne communiquer ses données qu’au(x) seul(s) Utilisateur(s) dont l’identité et l’adresse électronique ont été communiquées à EXPLORE. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données ou d’Informations effectuées via son compte sera réputée avoir été effectuée sous sa responsabilité exclusive, cette présomption étant toutefois réfragable. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage que l’/les Utilisateur(s) fait/font des services, solutions logicielles, Panoramas de Presse, Informations et/ou Bases de données. Le Client garantit EXPLORE au titre de ses obligations.
Le Client prend également l’engagement de déclarer tout recours à la sous-traitance dans l’exploitation des services, solutions logicielles, Bases de données ou Informations mises à disposition ou en consultation, et s’engage à recueillir l’agrément du sous-traitant par EXPLORE avant toute signature et/ou toute exécution d’un contrat de sous-traitance.
Le Client s’engage à respecter les conditions, limites et restrictions fixées au Contrat, en ce compris, en cas de souscription du mode de mise à disposition par webservice, celles décrites dans les modalités techniques figurant en annexe des conditions particulières, et notamment les limitations relatives au nombre de requêtes autorisées sur le(s) webservice(s). Tout dépassement non autorisé préalablement par EXPLORE desdits seuils de requêtes pourra entraîner la facturation au Client de frais pour les appels passés au-delà de la limitation et, le cas échéant, la suspension de ce mode de mise à disposition des Informations ou Bases de données ou toute autre sanction prévue à l’article 12. Dans l’hypothèse où le Client anticiperait un volume de requêtes exceptionnellement supérieur aux seuils contractuels, il s’engage à en informer EXPLORE dans les meilleurs délais, afin que les parties discutent, de bonne foi, des conditions (notamment financières) dans lesquelles EXPLORE pourra décider, ou non, à sa discrétion, d’autoriser une augmentation du volume des requêtes, à titre ponctuel et exceptionnel.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’EXPLORE pourra effectuer des vérifications et des contrôles conformément à l’article 6.4, en vue de contrôler le respect par le Client des conditions, limites et restrictions du Contrat, en ce compris celles décrites dans les modalités techniques précitées, et notamment l’absence de dépassement des seuils de requêtes.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES, SOLUTIONS LOGICIELLES, INFORMATIONS ET BASES DE DONNEES D’EXPLORE
6.1. Respect des droits d’EXPLORE et des conditions d’utilisation portant sur ses services, solutions logicielles, Bases de données et Informations
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’EXPLORE nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement des services d’EXPLORE en ce compris, sans être exhaustif, marque, titre, logos, mise en page, logiciels, Bases de données, Informations, moteurs de recherche, etc.
EXPLORE conçoit, développe, compile, assemble et produit des Informations, des Bases de données et des solutions logicielles qu’elle met, pour la durée du Contrat, à disposition de ses Clients selon les modes d’accès décrits à l’article 5. Ces Informations, Bases de données et solutions logicielles sont la propriété exclusive d’EXPLORE et sont notamment protégées par le droit d’auteur et/ou le droit du producteur de bases de données. Ils sont également protégés par les conditions d’utilisation contractuellement prévues au présent Contrat. En tout état de cause, le non-respect des limitations d’utilisations des Bases de Données, solutions logicielles et Informations engage a minima la responsabilité civile du Client en application du droit commun de la responsabilité civile.
La mise à disposition du Client par EXPLORE, des Informations Bases de données ou solutions logicielles, emporte concession à son profit, d’une licence non exclusive d’utilisation des Bases de données, Informations ou solutions logicielles. Ce droit d’utilisation conféré au Client comprend, sous réserve des stipulations de l’article 6.2 et sous réserve des conditions particulières stipulées au Devis (notamment les limites et restrictions précisées dans les modalités techniques s’agissant de l’accès aux Informations ou Bases de données en mode webservice, si ce mode d’accès a été souscrit par le Client) :
– le droit d’afficher les Informations d’EXPLORE sur les écrans des postes informatiques des Utilisateurs,
– le droit de reproduire des parties non substantielles des Bases de données pour un usage exclusivement interne et conforme à l’activité commerciale de l’entreprise du Client lorsque la reproduction n’excède pas manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données conformément à l’article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il appartient au Client d’interroger EXPLORE en cas de doute,
– le droit de croiser les Informations d’EXPLORE avec ses propres données et des données venant de Tiers pour répondre aux besoins d’usage exclusivement interne du Client, étant précisé que toute opération de croisement des Informations et/ou des Bases de données par le Client se fait sous la seule responsabilité de ce dernier,
– le droit de représenter les Informations ou Bases de données pour une diffusion interne non commerciale,
– le droit, pour les Utilisateurs, d’utiliser les solutions logicielles mises à la disposition du Client par EXPLORE, le cas échéant.
S’agissant de l’accès aux Informations ou Bases de données en mode webservice ou via l’envoi de fichiers (par exemple des fichiers au format CSV), pour les Clients ayant souscrit de tels modes de mise à disposition, la licence conférée comprend également le droit d’intégrer et stocker les Informations dans les systèmes d’information internes du Client accessibles uniquement aux Utilisateurs du Client et pour un usage exclusivement interne du Client, et ce, selon des modalités juridiques et techniques permettant de contrôler les usages des Informations.
La licence accordée au Client par le présent Contrat est strictement personnelle et sans aucun droit de sous-licence ou de cession.
Toute autre utilisation et/ou exploitation des Informations, solutions logicielles et/ou Bases de données est interdite et engage la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle du Client. Il est notamment et non limitativement interdit aux Clients :
– en dehors de la mise à disposition en mode webservice ou de l’envoi de fichiers par Explore au Client, d’extraire, de façon permanente ou temporaire, la totalité ou une partie substantielle des Bases de données ou Informations ou solutions logicielles notamment pour la reproduire sur un autre support,
– transmettre, communiquer, diffuser, rediffuser, distribuer, louer, sous-louer, licencier, sous-licencier, transférer de quelque manière que ce soit les Bases de données, Informations ou solutions logicielles d’EXPLORE à des Tiers, étant précisé qu’est assimilé à une cession l’apport, notamment à une société ou à un groupement ;
– procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des services, solutions logicielles, Bases de données ou Informations d’EXPLORE, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des services, solutions logicielles ou Bases de données ;de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des services, solutions logicielles ou Bases de données ;
– modifier, altérer, adapter ou créer des programmes développés sur tout ou partie des services, solutions logicielles ou Bases de données, y compris pour corriger les éventuelles erreurs ;
– enlever ou supprimer toutes mentions et/ou toutes informations propriétaires présentes sur tout ou partie des services, solutions logicielles, Informations ou Bases de données et notamment le logo, la marque et/ou le nom d’EXPLORE ;
– utiliser, extraire, reproduire, représenter, communiquer, céder les Bases de données, Informations ou solutions logicielles d’EXPLORE, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, même partiellement, pour d’autres finalités que celles prévues au présent Contrat.
Le présent Contrat n’emporte aucune cession de droits au Client.
6.2. Respect des droits de GOOGLE sur les cartes géographiques et outils de localisation
L’utilisation des cartes géographiques et outils de localisation fournis à EXPLORE par GOOGLE et intégrés dans les services, solutions logicielles, Informations et/ou Bases de données d’EXPLORE sont soumises aux conditions d’utilisation Google Maps imposées par GOOGLE disponibles à l’adresse
https://maps.google.com/help/terms_maps/et aux règles énoncées dans les notices légales et imposées par GOOGLE disponibles à l’adresse
http://www.maps.google.com/help/legalnotices_maps.html
Le Client s’engage à respecter ces conditions d’utilisation et règles énoncées dans les notices légales.
Le Client est informé et accepte qu’EXPLORE a l’obligation de notifier GOOGLE si elle a connaissance d’un éventuel non-respect des conditions d’utilisation de Google par le Client. EXPLORE n’est pas responsable de tels manquements et le Client garantit EXPLORE à ce titre.
6.3. Respect des droits d’autres Tiers
Certaines Informations sont issues de bases de données de Tiers et peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des Tiers ou soumises à l’application de règles spécifiques. Le Client s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle dont lesdits Tiers seraient titulaires, ou à toute stipulation de licence applicable aux Informations. Le Client garantit Explore à cet égard.
Le Devis précisera, le cas échéant, les licences auxquelles sont soumises les Informations. Sans préjudice des termes du Contrat, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et les règles énoncées dans lesdites licences. Le Client sera responsable de tout manquement à ces licences qui lui serait imputable et garantit EXPLORE à cet égard.
6.4. Contrôle de l’utilisation des services, solutions logicielles, Informations et Bases de données d’EXPLORE
Le Client met en œuvre tous les moyens juridiques, informatifs et techniques correspondant au plus haut niveau de l’état de l’art et de la technique nécessaires pour assurer la maîtrise des utilisations des Bases de données, solutions logicielles et Informations et faire respecter les conditions, limites et finalités du Contrat et s’engage à parfaitement informer ses dirigeants, salariés, responsables, sous-traitants, dont les Utilisateurs, et à procéder à des contrôles réguliers dudit respect.
Le Client s’engage à fournir, à première demande, toutes les informations et documents nécessaires, afin de permettre à EXPLORE ou à tout auditeur de son choix de vérifier le respect du Contrat par le Client. EXPLORE se réserve la possibilité de procéder ou de faire procéder par tout auditeur de son choix, à un audit auprès du Client. Elle devra l’en aviser par écrit au moins dix (10) jours ouvrés à l’avance. Cet audit portera sur le respect des droits et obligations à la charge du Client au titre du Contrat, notamment en ce qui concerne l’utilisation des services, solutions logicielles, Informations ou Bases de données et des modes d’accès à ces éléments ainsi que la rémunération d’EXPLORE. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui faciliter l’audit en lui procurant toutes les informations nécessaires, en lui laissant l’accès à ses locaux, et en répondant à ses demandes. Les parties conviennent d’ores et déjà que cette collaboration et communication pleine et entière est une condition déterminante pour EXPLORE de sorte qu’elle devra s’opérer à première demande et sans aucun refus. L’absence de fourniture de toutes les informations nécessaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du début de l’audit pourra autoriser EXPLORE à suspendre l’exécution du Contrat ou solliciter toute autre sanction prévue à l’article 12. Il est précisé qu’en cas de désignation d’un auditeur externe, celui-ci ne peut pas être un concurrent du Client et doit être soumis à une obligation de confidentialité relative à sa mission. Au cas où l’audit ferait apparaître un manquement par le Client à ses obligations contractuelles, celui-ci devra rembourser à EXPLORE les frais de l’audit et remédier à ses seuls frais, dans les délais raisonnables fixés par EXPLORE, au manquement constaté par l’auditeur, et ce, sans préjudice de la décision que pourra prendre EXPLORE sur la poursuite ou non du Contrat dans les conditions prévues à l’article 12, et sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’EXPLORE pourra solliciter. Le droit d’audit prévu au présent article pourra être exercé par EXPLORE pendant toute la durée du Contrat et six mois après son expiration et/ou sa résiliation anticipée. Dans le cadre du contrôle du respect du Contrat par le Client, celui-ci reconnaît et accepte qu’EXPLORE traite les données de connexion permettant la traçabilité des personnes et/ou ordinateurs qui se connectent aux services ou solutions logicielles d’EXPLORE ou Bases de données et plus généralement à son site internet ou à l’Extranet et/ou via le webservice pour les Clients ayant souscrit un tel service (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, etc.).
ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1. Données à caractère personnel relatives aux Tiers
Certaines Informations fournies par EXPLORE sont des données à caractère personnel (nom, prénom, fonction, coordonnées de mandataires sociaux d’entreprises ou de salariés d’entreprises, etc.). EXPLORE fait son affaire de la collecte et du traitement de ces Informations en vue de leur intégration dans ses Bases de données et au sein de ses propres services ou solutions logicielles, dans le respect de la législation en vigueur, en tant que responsable de traitement de ses propres Bases de données et services ou solutions logicielles.
Les Informations sont ensuite mises à la disposition du Client par EXPLORE pour un usage interne du Client. En tant que destinataire des Informations, le Client est seul responsable des usages qu’il entend faire de ces Informations et du respect de la législation en vigueur relative aux données à caractère personnel au titre des éventuels traitements qu’il entend faire de ces Informations.
EXPLORE n’est pas sous-traitant ni coresponsable des traitements effectués par le Client sur les Informations fournies par EXPLORE au Client.
En cas de demande auprès du Client d’une personne concernée en vue de l’exercice de ses droits résultant d’un traitement de données dont tout ou partie des données sont issues des Informations fournies par EXPLORE, le Client s’engage à informer EXPLORE par écrit sans retard et au plus tard sous 48 (quarante-huit) heures après la réception de ladite demande.
7.2. Données à caractère personnel relatives au Client et aux Utilisateurs
Le Client est informé et accepte qu’EXPLORE collecte et traite des données à caractère personnel le concernant et/ou concernant ses salariés et/ou préposés et/ou dirigeants pour les finalités énumérées ci-après.
Le Client s’engage notamment à communiquer aux Utilisateurs, préalablement à la transmission des données le concernant à EXPLORE, l’ensemble des informations sur les traitements de données exigées par la législation en vigueur, telles que retranscrites ci-dessous (en veillant à remplacer « le Client » par le nom de l’entreprise ou de l’institution afin que ces informations soient compréhensibles par l’Utilisateur) :
– Le responsable des traitements de données à caractère personnel est EXPLORE, société par actions simplifiée au capital de 2.227.819 € dont le siège social se situe à Carquefou (44470), 1 boulevard Ampère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 518 891 395.
– Les données collectées sont fournies par le Client et/ou l’Utilisateur (notamment le nom et le prénom de l’Utilisateur, son adresse électronique, son mot de passe, fonction, profil d’utilisateur etc.) ou collectées automatiquement par EXPLORE pour ce qui concerne les informations fournies par les navigateurs Internet et les outils informatiques d’EXPLORE (notamment date, heure, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, logs, statistiques de consultation des services, solutions logicielles, Bases de données et Informations mises à disposition par EXPLORE et/ou du site internet d’EXPLORE, notamment de l’Extranet).
– Ces données sont traitées à des fins :
d’accès, de mise à disposition et d’utilisation des Bases de données, Informations, solutions logicielles et services fournis par EXPLORE,
d’accès et d’utilisation par les Utilisateurs du site internet d’EXPLORE, de l’Extranet et de leurs fonctionnalités,
de facturation et de comptabilité,
de réalisation d’opérations de prospection commerciale concernant les services d’EXPLORE,
de suivi de la relation client et d’amélioration de la mise à disposition ou consultation des Informations et Bases de données ou plus généralement des services d’EXPLORE (afin d’améliorer par exemple la qualité d’affichage du site internet d’EXPLORE ou permettre aux Utilisateurs de rester connecté à leur session),
de statistiques,
de gestion du Contrat et de contrôle du respect du Contrat conclu avec EXPLORE,
d’information des Utilisateurs sur les services, les solutions logicielles, les Bases de données d’EXPLORE et les nouveautés relatives aux services, solutions logicielles, Bases de données et/ou du suivi du Contrat, de ses alertes, etc.,
d’envoi des alertes instantanées par courrier électronique (notifications de push) pour informer l’Utilisateur des mises à jour des Bases de données,
d’enquêtes de satisfaction sur les services, solutions logicielles et Bases de données d’EXPLORE,
de déclarations ou d’audit destinés aux éditeurs des médias ou leurs mandataires, de respect des contrats conclus avec les éditeurs de médias (il est rappelé que ces derniers exigent notamment la transmission des coordonnées du Client et/ou des Utilisateurs ainsi qu’un droit d’audit des contrats conclus entre EXPLORE et ses clients ainsi que des services fournis par EXPLORE à ses clients : voir les Conditions d’utilisation du service Panorama de presse) [APPLICABLE UNIQUEMENT AUX CLIENTS AYANT SOUSCRIT UNE PRESTATION DE PANORAMA DE PRESSE],
d’identification de toute personne qui causerait un dommage à EXPLORE,
de gestion des réclamations et des contentieux, de gestion de l’exercice des droits de la personne concernée (droit d’accès, droit d’opposition, droit de suppression, droit de rectification, etc.).
– Concernant l’adresse électronique de l’Utilisateur, son mot de passe, les données de connexion collectées par le biais des navigateurs Internet et les outils informatiques d’EXPLORE, leur collecte est obligatoire dans la mesure où elles sont nécessaires pour tracer l’Utilisateur et les postes informatiques qui se connectent sur le site Internet d’EXPLORE et/ou l’Extranet et accèdent aux services, solutions logicielles et Bases de données fournis par EXPLORE.
– Les conséquences d’un refus de collecte en cas de collecte obligatoire varient en fonction des situations. Il s’agira principalement de l’impossibilité de d’accéder ou de bénéficier des services, solutions logicielles et Bases de données fournis par EXPLORE, et notamment de consulter les Informations.
– EXPLORE peut communiquer les données de l’Utilisateur au Client. Elle peut également être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données à caractère personnel. Elle peut divulguer ces données si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée. Elle peut également divulguer des données à caractère personnel si elle considère que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect du Contrat conclu avec EXPLORE, protéger ses activités ou ses Clients ou prouver l’inexécution du Contrat par le Client, y compris dans le cadre d’audits effectués par les titulaires de droits sur les contenus mis à disposition dans le cadre des Panoramas de presse. Enfin, en cas de restructuration, de fusion ou de cession, EXPLORE peut transférer toutes les données à caractère personnel qu’elle traite au tiers concerné.
– L’Utilisateur a des droits relatifs aux traitements ainsi mis en œuvre. Il s’agit du droit d’accès aux données le concernant, du droit de demander la rectification, la modification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de ces données (sous réserve de démontrer le caractère inexact, incomplet, équivoque, périmé des données ou le caractère interdit de leur utilisation), du droit d’opposition au traitement de ces données sous réserve de justifier d’un motif légitime (étant précisé que l’exercice de ce droit pourra aboutir à une impossibilité d’accéder aux services, solutions logicielles, Informations et/ou Bases de données d’EXPLORE), du droit d’opposition à la prospection et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Sous réserve de justifier de son identité et des éléments susvisés, l’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à EXPLORE à l’adresse électronique suivante : serviceclient@explore.fr ou à l’adresse postale mentionnée ci-dessus ou, pour certains cas, en se rendant sur l’espace numérique privatif du Client sur le site Internet d’EXPLORE.
– Les données à caractère personnel ne sont jamais hébergées, ni transmises, notamment hors Union européenne, sans l’information, ni l’accord exprès préalable des Utilisateurs relayé à EXPLORE par le Client ou recueilli directement auprès des Utilisateurs.
– Les durées de conservation de ces données sont de trois ans après la fin du Contrat.
Le Client s’engage à porter à la connaissance de l’Utilisateur toute autre information qu’EXPLORE lui communiquerait pour transmission à l’Utilisateur, et ce, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la communication de ces informations par EXPLORE.
Le Client garantit à EXPLORE la bonne communication de ces informations à l’Utilisateur et contre toute conséquence dommageable qui résulterait pour EXPLORE d’une mauvaise exécution de cette obligation ou d’une inexécution.
Le Client s’engage à informer EXPLORE de toute demande de l’Utilisateur concernant ses données, et notamment toute demande fondée sur son droit d’accès, son droit de modification ou de suppression et/ou son droit d’opposition, et ce, au plus tard dans les quatre (4) jours calendaires à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur. À défaut, il garantit EXPLORE de toute conséquence liée à l’absence de traitement de cette demande en temps utile.
Toute donnée à caractère personnel identifiant directement ou indirectement un Utilisateur selon la législation applicable (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles. EXPLORE met en œuvre les moyens techniques utiles, afin d’empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des tiers autres que ceux visés précédemment.
Dans le cas où les données à caractère personnel du Client ou de ses Utilisateurs seraient transmises à un prestataire technique ou un sous-traitant, EXPLORE s’engage à lui faire respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles qui lui incombent au titre du présent Contrat.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
8.1. Obligation de moyens
EXPLORE exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin et la diligence possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. En raison de la spécificité de sa profession, EXPLORE est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir l’exhaustivité des Informations, Bases de données et/ou Panoramas de Presse (y compris s’agissant de la capture et de la livraison d’avis d’appels publics à concurrence) et de leurs mises à jour, notamment concernant la réalisation concrète des projets annoncés. EXPLORE livre les Informations, Bases de données et/ou Panoramas de Presse de bonne foi et ne pourra être tenue pour responsable directement ou indirectement du fait d’inexactitudes, omissions ou erreurs contenues dans lesdites Informations, Bases de données et/ou Panoramas de Presse. Les omissions dans la sélection, les erreurs contenues dans les Informations, Bases de données et/ou Panoramas de Presse, la fourniture d’un contenu défaillant techniquement et/ou un retard indépendant de la volonté d’EXPLORE dans la communication d’une ou plusieurs Informations, Bases de données et/ou Panoramas de Presse au Client ne sauraient être considérées comme une inexécution du Contrat par EXPLORE. EXPLORE se réserve la possibilité de rendre les services, solutions logicielles, Panoramas de Presse, Informations et/ou Bases de données momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations, en informant préalablement le Client chaque fois que cela est possible.
8.2. Responsabilités
Le Client a procédé préalablement à la conclusion du Contrat à la vérification de l’adéquation des Informations, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services et/ou solutions logicielles d’EXPLORE avec ses besoins et reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués par EXPLORE.
Le Client reconnaît avoir été informé :
– de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires pour l’accès aux Informations, solutions logicielles, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services d’EXPLORE;
– du fait que ces prérequis techniques peuvent évoluer;
– du fait que les modalités d’accès aux Informations, solutions logicielles, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services d’EXPLORE peuvent impliquer pour le Client de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont il est seul responsable et dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.
Le Client a également connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. EXPLORE ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Informations, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services d’EXPLORE ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau Internet.
EXPLORE ne garantit pas que l’accès aux Informations, solutions logicielles, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services d’EXPLORE via le site Internet d’EXPLORE fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ni que les Informations, solutions logicielles, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services d’EXPLORE soit accessibles sur tout terminal de consultation. EXPLORE ne garantit pas que le site et/ou les serveurs qui hébergent les Informations, Bases de données, Panoramas de presse, solutions logicielles et/ou services d’EXPLORE sont exempts de virus ou de bugs ni d’erreurs techniques ou autres. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de l’accès aux Informations, Bases de données, Panoramas de presse, solutions logicielles et/ou services d’EXPLORE, à une perte des Informations, Bases de données, Panoramas de presse et/ou services d’EXPLORE et/ou toute faille de sécurité.
Le Client restera seul responsable de la manière de mener une recherche sur les Informations et dans les Panoramas de Presse et/ou Bases de données et de l’usage qui sera fait des données qu’ils contiennent, ainsi que des effets directs ou indirects liés à cet usage.
Le Client s’engage à utiliser les Informations, Bases de données, Panoramas de presse, solutions logicielles et/ou services d’EXPLORE conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses dirigeants, salariés, préposés et/ou Utilisateurs des Informations, Bases de données, Panoramas de presse, solutions logicielles et/ou services d’EXPLORE. Toute utilisation ou rediffusion en dehors des limites prévues au Contrat relève de la seule responsabilité du Client. Le Client garantit EXPLORE de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Informations, Bases de données, Panoramas de presse non autorisée par le Contrat.
La responsabilité d’EXPLORE est limitée, selon le Contrat, à la mise en consultation ou à disposition des services, solutions logicielles, Informations, Panoramas de Presse et/ou Bases de données et à leur conformité aux spécifications telles que décrites dans le Contrat.
Le Client reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de Tiers non autorisés et être en conséquence corrompu et que les informations circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. EXPLORE ne peut être tenue responsable des conséquences de telles intrusions.
EXPLORE ne peut en aucune façon être tenue pour responsable de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tiers, de droits de la personnalité ou au droit au respect de la vie privée ou à l’honneur, de toute diffamation ou plus généralement de toutes atteintes aux règles relatives à la presse ou aux droits de propriété intellectuelle.
En toutes hypothèses, à titre de conditions essentielles et déterminantes du Contrat :
– dans tous les cas où la responsabilité d’EXPLORE serait établie et prouvée, il est expressément entendu que, sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client, la responsabilité d’EXPLORE au titre du Contrat est limitée, tous préjudices confondus, au montant perçu par Explore pendant une année au titre du Contrat.
– la responsabilité d’EXPLORE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables au titre du Contrat. Le Client accepte expressément que les dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de bénéfices, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les pertes de données, les perturbations des activités du Client, l’augmentation de ses coûts internes, l’atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si EXPLORE a été informée de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Sauf indication contraire d’EXPLORE, sont considérées comme des informations confidentielles les identifiants et mots de passe pour accéder aux Bases de données, Panoramas de Presse et/ou Informations, tous renseignements techniques, commerciaux ou financiers auxquels le Client a accès lors du Contrat.
Les informations confidentielles sont transmises au Client à la seule fin de conclusion et d’exécution du Contrat. Il est interdit au Client d’utiliser les informations confidentielles à d’autres fins, et notamment il lui est interdit de s’inspirer, imiter, contrefaire, adapter, donner en licence, en sous-licence, louer, concéder, transférer ou révéler les informations confidentielles à un Tiers.
La communication d’informations confidentielles par EXPLORE au Client n’entraîne aucun transfert de propriété de celles-ci au Client.
Le Client prend toutes mesures nécessaires au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles afin de préserver le caractère confidentiel des informations confidentielles d’EXPLORE. Le Client limite en interne la divulgation d’informations confidentielles aux seuls responsables, salariés ou préposés du Client dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du Contrat (ci-après « les Destinataires des informations confidentielles »).
Le Client informe les Destinataires des informations confidentielles des sanctions de la violation de la présente obligation et notamment des termes de l’article L. 1227-1 du Code du travail relatif aux secrets de fabrique.
Le Client s’interdit de divulguer les informations confidentielles à des Tiers ou permettre l’accès à celles-ci sans l’accord préalable, exprès, spécial et écrit d’EXPLORE.
En cas de divulgation des informations confidentielles, il appartiendra au Client de démontrer que ladite divulgation n’est pas de son fait ni du fait des Destinataires des informations confidentielles. Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que les informations étaient connues de lui ou du public avant leur transmission par EXPLORE, qu’elles l’ont été par la suite autrement que par sa faute ou sous sa responsabilité ou bien qu’il en a pris lui-même connaissance par des moyens légitimes auprès de Tiers.
A l’expiration du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client détruit toute trace, de quelque nature qu’elle soit, des informations confidentielles et de toutes données et/ou informations obtenues.
La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif d’extinction.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
EXPLORE n’encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou évènement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle d’EXPLORE, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers en particulier, ceux affectant la Poste, les transports routiers ou Prestalis et les organismes similaires, ainsi que la diffusion des programmes TV ou radio), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend EXPLORE, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution du Contrat par EXPLORE. La survenance d’un cas de force majeure ou d’un acte ou évènement échappant au contrôle d’EXPLORE suspend l’exécution du Contrat, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre du Contrat par le Client jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de deux mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – DUREE
11.1. Le Contrat est conclu pour la durée déterminée visée au Devis. Sauf stipulations contraires prévues au Devis, il sera ensuite automatiquement prorogé pour des durées identiques à la durée initiale visée au Devis, sauf dénonciation par l’une des parties adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours.
11.2. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation des Informations, Bases de données, Panoramas de presse, et, le cas échéant, supprimera définitivement l’ensemble des Informations, Bases de données, Panoramas et Informations Confidentielles et en rapportera la preuve à première demande d’EXPLORE.
ARTICLES 12 – SANCTIONS DE L’INEXECUTION
12.1. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
-provoquer la résolution du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après à l’article 12.2. ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
12.2. Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive un (1) mois après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un non-paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect de conditions et limites de la licence ou de l’utilisation des Informations ou Bases de données d’EXPLORE prévues par le présent Contrat sont notamment des manquements graves du Client quel que soit le montant du non-paiement ou de l’inexécution. Constitue un manquement grave d’EXPLORE une absence de mise à disposition des Informations ou Bases de données d’Explore pendant plus de deux mois. En tout état de cause, le Client reste tenu du paiement du prix prévu par le Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation étant précisé que toutes sommes versées par le Client restent acquises.
12.3. Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
EXPLORE dispose de la faculté de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrables, ce que le Client accepte. Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation est réputée avoir été acceptée par le Client à l’expiration du préavis précité, ce dernier pouvant consulter les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment sur le site internet d’EXPLORE. Il est notamment précisé que les modifications peuvent résulter de changements des modalités des autorisations conférées par les éditeurs, qu’EXPLORE doit alors répercuter sur les Clients, sans qu’il ne soit considéré entre les parties que ces modifications ne portent atteinte aux obligations essentielles des présentes.
ARTICLE 14 – PRESCRIPTION
EXPLORE et le Client conviennent d’aménager contractuellement la durée de la prescription pour toute action pouvant être engagée par le Client à l’encontre d’EXPLORE sous quelque fondement que ce soit au titre de la validité et/ou de l’exécution du Contrat en ce compris les présentes conditions générales. La durée de prescription est d’un an à compter de la signature des présentes pour toute action à l’encontre d’EXPLORE concernant la validité du contrat. La durée de prescription est d’un an à compter du fait générateur de l’inexécution pour toute action à l’encontre d’EXPLORE concernant l’exécution du contrat.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
15.1. En cas d’utilisation ou d’exploitation des Informations ou Bases de données d’EXPLORE par le Client en dehors des limites fixées par le présent Contrat, la preuve par EXPLORE de cette utilisation ou exploitation vaudra présomption que les données litigieuses utilisées ou exploitées ont été obtenues via EXPLORE et/ou proviennent des Informations ou Bases de données d’EXPLORE, sans qu’EXPLORE n’ait à rapporter directement cette preuve. Cette présomption est réfragable.
15.2. Les données issues des outils informatiques d’EXPLORE ont valeur probante entre les parties. Comme indiqué à l’article 5, le Client reconnaît et accepte notamment qu’EXPLORE collecte les adresses IP et les données de connexion des postes utilisant les services, solutions logicielles, Bases de données et site Internet et Extranet d’EXPLORE, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits d’EXPLORE et de preuve de toute violation du Contrat ou des droits d’EXPLORE ou de Tiers.
ARTICLE 16 – IMPREVISION
Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du code civil de la manière suivante :
– aucune des parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
– un changement de circonstances imprévisible peut notamment être un changement dans les conditions commerciales, économiques, monétaires ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation, de réglementation, etc.) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques ;
– la partie qui constate qu’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
– les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat ;
– à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des aspects économiques, techniques, juridiques et commerciaux du Contrat ;
– tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.
ARTICLE 17 – REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise expressément EXPLORE à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale. À ce titre, EXPLORE pourra notamment faire état de sa qualité de cocontractant dans sa communication et faire figurer sur son site Internet ou dans ses documents publicitaires et commerciaux (tels que, à titre d’exemple, des plaquettes de présentation) le logo du Client.
ARTICLE 18 – TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu par EXPLORE en considération de la personne du Client.
L’identité, la forme juridique et la structure du capital social du Client constituent des conditions substantielles de la conclusion du Contrat. Toute modification de la forme juridique, de la structure du capital social ou toute autre modification portant sur une caractéristique essentielle de l’identité du Client offre à EXPLORE le droit de résilier le présent Contrat. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet trente (30) jours après sa réception sans aucune autre formalité et sans nécessité de saisir un juge.
En outre, le Client s’interdit, d’une part, de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque des droits et obligations prévus par le présent Contrat à un tiers et, d’autre part, de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, sauf accord exprès, écrit et préalable d’EXPLORE.
Le présent Contrat n’est pas conclu par le Client en considération de la personne d’EXPLORE. En conséquence, EXPLORE pourra céder librement le Contrat ou l’un quelconque des droits et obligations prévus par le présent Contrat à tout tiers de son choix après en avoir informé préalablement par écrit le Client et, dans la mesure du possible, en respectant un préavis de quinze (15) jours. EXPLORE est également autorisée à confier à un Tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, SERONT SEULES COMPÉTENTES LES JURIDICTIONS DE NANTES MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT.